Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mars 2009, portant extension
de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien,
réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986 et des textes qui
l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 45 du 17 décembre 2008, relatif aux dispositions spécifiques applicables aux cadres, à la
convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris
entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les
dispositions de l'avenant no 45 du 17 décembre 2008, relatif aux dispositions spécifiques applicables aux
cadres, à la convention collective susvisée.
Le dernier paragraphe de l'article 10.6.3.2 relatif aux forfaits en jours est exclu de l'extension comme étant
contraire aux dispositions de l'article 19 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale
et réforme du temps de travail qui a supprimé le report prévu à l'article L. 3121-49 du code du travail dans sa
rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008.
Les termes « non provoqué par une faute grave ou lourde » au quatrième alinéa de l'article 10-12 relatif à la
clause de non-concurrence sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1331-2 du code du
travail tel qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc. 11/02/09, no 07-42584) qui
interdit les sanctions pécuniaires.
Les dispositions introductives sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article
L. 3121-39 du code du travail, qui dispose que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures
ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une
convention ou un accord de branche.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives,
no 2009/13 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .