Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif
aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur
de la télédiffusion ;
Vu l'avenant no 4 du 17 juin 2009 modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel du
22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée
d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des
salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion, l'avenant
no 4 du 17 juin 2009 modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel susvisé.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives no 2009/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de
8,20 .