Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article R. 1211-4 du code de la défense ;
Vu les articles R. 222-1, R. 222-8 et R. 222-9 du code de l'éducation ;
Vu l'article R. 223-1 du code des juridictions financières ;
Vu l'article R. 221-3 du code de justice administrative ;
Vu le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) ;
Vu les articles D. 192 et D. 193 du code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 722-20 et L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 103 et 104 ;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des
rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en
fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances
chargés d'exécuter les dépenses et recettes publiques à l'étranger, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de
l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement ;
Vu le décret no 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement dans les régions outre-mer ;
Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du
ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des impôts ;
Vu le décret no 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de
la police, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et
modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ;
Vu le décret no 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret no 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret no 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service
commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de
l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués, notamment sont article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à
compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable
des rémunérations prévue par le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif aux personnels militaires de
la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable
des rémunérations prévue par le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif aux marins du dragage et
du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement
du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment son annexe D ;
Vu les arrêtés du 18 juin 2009, du 26 octobre 2009 et du 11 décembre 2009 portant création de directions
régionales et départementales des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont
mises en paiement sans ordonnancement préalable par le receveur général des finances, trésorier-payeur général
de la région Ile-de-France.
Par exception à l'alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires
étrangères en fonctions sur le territoire national sont mises en paiement par le trésorier-payeur général pour
l'étranger.
Art. 2. - Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement sans
ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
Art. 3. - Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et
dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable
public désigné aux annexes I et II.
Art. 4. - Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à
la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des
retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.
Art. 5. - La mention « directeur général des finances publiques » est substituée à l'expression « directeur de
la comptabilité publique » à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1985 désignant l'ordonnateur secondaire
unique des traitements servis aux fonctionnaires et agents des services déconcentrés et des laboratoires de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les arrêtés mentionnés en annexe III et pris pour l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 dans
sa version antérieure au décret no 2009-132 du 6 février 2009 sont abrogés.
Art. 6. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2010.
Art. 7. - Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. PARINI
A N N E X E S
A N N E X E I
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT
RELEVANT DU DÉCRET No 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 MODIFIÉ
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
(dans l'ordre alphabétique des régions)
sans ordonnancement préalable
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Trésorier-payeur général de la région Alsace et du département du Bas-Rhin
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la
Gironde
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme
Calvados, Manche, Orne
Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du
département du Calvados
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de
la Côte-d'Or
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Trésorier-payeur général de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du
département de la Marne
Corse-du-Sud, Haute-Corse
Trésorier-payeur général de la région Corse et du département de la Corse-
du-Sud
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort
Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du
département du Doubs
Guadeloupe
Directeur régional des finances publiques de Martinique
Guyane
Directeur régional des finances publiques de Martinique
Eure, Seine-Maritime
Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du
département de la Seine-Maritime
Paris
Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France
Seine-et-Marne, Val-de-Marne
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Yvelines, Essonne
Trésorier-payeur général des Yvelines
Hauts-de-Seine, Val d'Oise
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du
département de l'Hérault
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-
Vienne
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Trésorier-payeur général de la Moselle
Martinique
Directeur régional des finances publiques de Martinique
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
(dans l'ordre alphabétique des régions)
sans ordonnancement préalable
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-
Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département
Garonne
de la Haute-Garonne
Nord, Pas-de-Calais
Directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du
département du Nord
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
Aisne, Oise, Somme
Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la
Somme
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
Trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-
Vienne
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse
Trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes, Var
Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
La Réunion
Trésorier-payeur général de La Réunion
Ain, Loire, Rhône
Directeur régional de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
Trésorier-payeur général de l'Isère
A N N E X E I I
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES
A. - Services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture
et de la pêche et du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
CATÉGORIE DE PERSONNELS
sans ordonnancement préalable
Personnels des services déconcentrés de métropole gérés par le secrétariat
général
Personnels des services déconcentrés en poste en Guadeloupe, Guyane,
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Martinique ainsi qu'à La Réunion rémunérés sur le programme
« enseignement supérieur et recherche agricole » et gérés par le secrétariat
général
Personnels contractuels recrutés sur la base de l'article 6 de la loi no 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ou du décret no 69-600 du 13 juin 1969 relatif aux
modalités de réalisation des enquêtes statistiques agricoles annuelles et
gérés par la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de
la forêt d'Ile-de-France
B. Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
ACADÉMIE
sans ordonnancement préalable
Créteil (enseignement supérieur)
Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Paris (enseignement du 1er et du 2e degré)
C. Ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
et ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
SERVICE
sans ordonnancement préalable
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Centre informatique douanier d'Osny
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques Pôle gestion publique
Ecole nationale du Trésor
Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France
Trésorerie générale de l'assistance publique
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques Pôle fiscalité
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est (la Plaine-Saint-Denis)
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (La Plaine-Saint-Denis)
Direction des grandes entreprises (Pantin)
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)
Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand)
Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)
Centre de services informatiques de Nemours
Centre de services informatiques de Versailles
Direction de la formation et du recrutement (écoles)
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme
Services déconcentrés de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
Directions interrégionales de métropole
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Service commun des laboratoires des ministères économique et financier
Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
consommation et de la répression des fraudes
Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects
D. Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL
sans ordonnancement préalable
Secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon
Trésorier-payeur général de l'Isère
Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises
Trésorier-payeur général de La Réunion
(archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, iles Saint-Paul et Amsterdam,
Terre-Adélie, îles Eparses)
E. - Services du Premier ministre. Juridictions administratives et financières
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL
sans ordonnancement préalable
Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France
Chambres régionales des comptes
F. - Services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
CATÉGORIE DE PERSONNEL
sans ordonnancement préalable
Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le secrétariat
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
G. - Ministère de la défense
CATÉGORIE DE PERSONNEL EN POSTE
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
en métropole ou services
sans ordonnancement préalable
Personnels civils de l'armée de terre
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la
Gironde
Personnels civils de l'armée de l'air
Trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire
Personnels civils et militaires de la délégation générale pour l'armement
Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France
Personnels civils de la gendarmerie (délégation de gestion avec le ministère de
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Gironde
Directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre
Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France
A N N E X E I I I
TEXTES ABROGÉS
1. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat, personnels de certains services déconcentrés de l'Etat en fonctions dans
les départements des Alpes-Maritimes et du Var.
2. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat - personnels civils et à statut ouvrier du service des droits financiers
individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air.
3. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat - personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de
la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain.
4. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat - personnels affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de
l'identité nationale et du codéveloppement.
5. Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1971 pris en application du décret no 65-845
du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires
servis à des fonctionnaires et à des agents des services de l'Etat.
6. Arrêté du 1er mars 2004 pris en application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans
ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des
services civils de l'Etat.
7. Arrêté du 27 mai 2003 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans
ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des
services civils de l'Etat.
8. Arrêté du 18 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale
du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie).
9. Arrêté du 3 novembre 1997 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat.
10. Arrêté du 19 août 1997 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs
accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
11. Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat.
12. Arrêté du 17 septembre 1996 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat.
13. Arrêté du 14 décembre 1995 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de
leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
14. Arrêté du 27 septembre 1995 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat.
15. Arrêté du 22 novembre 1994 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat.
16. Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat.
17. Arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat.
18. Arrêté du 26 novembre 1993 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat.
19. Arrêté du 2 mars 1993 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs
accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
20. Arrêté du 29 novembre 1991 pris en application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat.
21. Article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1985 désignant l'ordonnateur secondaire unique des traitements
servis aux fonctionnaires et agents des services déconcentrés et des laboratoires de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
22. Arrêté du 17 décembre 1985 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat.
23. Arrêté du 14 juin 1985 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat.
24. Arrêté du 13 janvier 1984 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat.
25. Arrêté du 17 mars 1981 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat.
26. Arrêté du 3 janvier 1980 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat.
27. Arrêté du 6 juillet 1976 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat.
28. Arrêté du 20 mars 1974 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Lorraine).
29. Arrêté du 24 mai 1973 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Franche-Comté).
30. Arrêté du 12 mars 1973 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat.
31. Arrêté du 23 décembre 1971 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat (Vosges).
32. Arrêté du 5 novembre 1971 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale des Pays de la Loire et région
parisienne).
33. Arrêté du 30 juin 1971 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Bretagne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
34. Arrêté du 6 janvier 1971 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat aux personnels des services extérieurs du ministère de l'agriculture en fonctions sur
toute l'étendue du territoire métropolitain.
35. Arrêté du 9 novembre 1970 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents en service à l'étranger.
36. Arrêté du 7 octobre 1970 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat dans certains départements (circonscriptions d'action régionale Aquitaine,
Provence-Côte-d'Azur).
37. Arrêté du 4 décembre 1969 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat (personnels des services du Trésor en fonctions dans les circonscriptions d'action
régionale Aquitaine Bretagne, Pays de la Loire, Lorraine, et dans les départements des Alpes-Maritimes, de
Corse et du Var).
38. Arrêté du 8 novembre 1968 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat (circonscriptions d'action régionale Languedoc, Midi-Pyrénées, Nord).
39. Arrêté du 10 septembre 1968 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat aux départements d'Indre-et-Loire, du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, de
Loir-et-Cher et à la région parisienne définie par la loi no 64-707 du 10 juillet 1964.
40. Arrêté du 9 février 1968 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Alsace).
41. Arrêté du 18 mai 1967 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat (Ain, Rhône, Loire, Doubs, Jura, Haute-Saône).
42. Arrêté du 26 septembre 1966 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat (circonscriptions d'action régionale Provence-Côte-d'Azur, Basse-
Normandie, Auvergne, Poitou-Charentes, Limousin, Bourgogne).
43. Arrêté du 21 mars 1966 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement
sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat (Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie, circonscriptions d'action régionale
Champagne, Haute-Normandie, Picardie).
44. Arrêté du 17 juillet 1961 portant application du décret no 61-481 du 13 mai 1961 relatif à une expérience
de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations des fonctionnaires.