Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2 et L. 2512-18 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6112-5 ;
Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les articles 1er, 2
et 9 ;
Vu le décret no 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication
radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu le décret no 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de
secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories
d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Art. 1er. - L'ordre de base national des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile
(OBNSIC) fixe les règles de mise en oeuvre de l'architecture unique des transmissions (AUT). Il définit les
systèmes d'information et de communications, leurs organisations, leurs supports de transmissions et leurs
conditions d'exploitation pour les services qui concourent aux missions de sécurité civile (1).
Art. 2. - Le préfet, directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. PERRET
(1) L'OBNSIC et ses annexes sont consultables sur le site du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, dans le
bandeau : « Direction de la sécurité civile ».