Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur

NOR : ECEI0929482A



J.O du 27/12/2009 (Texte 27)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des
services et de la consommation,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 141-3,
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voitures
de tourisme avec chauffeur prévus à l'article L. 141-3 du code du tourisme est fixé à 100 .
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
HERVÉ NOVELLI