La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 141-10 ;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces
départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils
sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 141-10 du code du tourisme est fixé à 100 par
séance de demi-journée pour les membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2
du code du tourisme n'appartenant pas à la fonction publique d'Etat. Le montant total des indemnités allouées
mensuellement à un même membre ne peut excéder 400 .
Art. 2. - Le remboursement des frais de déplacement des membres de la commission d'immatriculation
mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme est déterminé conformément aux décrets des 12 avril 1989
et 28 mai 1990 susvisés.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
HERVÉ NOVELLI