Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 1653 A du code général des impôts et l'article 349 de l'annexe III au code général des impôts,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 16 octobre 1979 instituant dans le département du Nord deux commissions
départementales de conciliation est abrogé.
Art. 2. - Il est institué dans le département du Nord une commission départementale de conciliation unique.
Art. 3. - La commission départementale de conciliation du Nord a son siège à Lille. Elle est compétente
pour l'ensemble du département.
Art. 4. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
ERIC WOERTH