Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 février 2010, la société Deutsche
Bank AG, agissant via sa succursale de Londres, dont le siège est situé 1 Great Winchester Street, EC2N 2DB
Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français
pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
les fournisseurs de gaz naturel.
La société Deutsche Bank AG, agissant via sa succursale de Londres, pour l'exercice de son activité de
fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de
la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du
19 mars 2004 pris pour son application.