La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5134-20 et D. 5134-50-2,
Arrête :
Art. 1er. - L'avenant au contrat de travail prévu à l'article D. 5134-50-2 du code du travail pour la
réalisation d'une période d'immersion comporte les mentions suivantes :
1° La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées à l'article D.
5134-50-4 du code du travail ;
2° L'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de
modifier la rémunération du salarié ;
3° L'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par
anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.
Art. 2. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. MARTINOT