Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires
des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent
arrêté.
Art. 2. - Le e de l'article 18 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir
attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels
elle a droit dans les niveaux d'emploi pour lesquels elle avait présenté des candidats. Elle ne peut toutefois
choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des niveaux d'emploi pour lesquels elle a présenté des candidats
que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les niveaux d'emploi considérés.
Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges
auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. En cas d'égalité du
nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les
listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage
au sort.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges
auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les niveaux d'emploi dont les
représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un niveau d'emploi considéré, les
représentants de ce niveau d'emploi sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires de
ce niveau en résidence dans le ressort de la commission consultative paritaire dont les représentants doivent
être membres. Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des
représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration. »
Art. 3. - A l'annexe no 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, il est ajouté :
« Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique ».
Art. 4. - Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La secrétaire générale adjointe,
V. VESQUE-JEANCARD