Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
23 février 2010, à compter du 25 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de
la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de
régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de
la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le
centre pénitentiaire de Rennes-Vézin :
LIMITE
MONTANT
MONTANT MOYEN
autorisée du montant
de l'avance
des recettes
DIRECTION
ÉTABLISSEMENT
NATURE
de l'encaisse
à consentir
encaissées
interrégionale
en numérique
au régisseur
mensuellement
(en euros)
(en euros)
(en euros)
Rennes
Centre pénitentiaire de
Régie d'avances et de
200
500
0
Rennes-Vézin
recettes