La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°),
L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences
délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision no 2010-0199 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
date du 11 février 2010 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les
conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France
métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
Vu la délibération no 0903-15 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du
26 mars 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la
bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération
sont fixées conformément à l'annexe à la décision no 2010-0199 de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée.
Art. 2. - Le prix de réserve en dessous duquel chaque lot de fréquences visé dans l'annexe de la décision
no 2010-0199 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du
11 février 2010 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 120 millions d'euros.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
CHRISTIAN ESTROSI