La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes
applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, notamment ses articles 7
et 8 ;
Vu le décret no 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés
d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 2007-537 du 10 avril 2007 susvisé est
organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.
Art. 2. - L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de proposition à partir d'un
dossier à caractère administratif de trente pages maximum portant sur un thème lié aux activités des ministères
économique et financier.
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à la compréhension d'un problème et son
aptitude à proposer des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Art. 3. - L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.
Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat de son parcours administratif, de ses
compétences acquises et de son expérience professionnelle ainsi que l'exposé de ses projets et motivations
professionnels, pendant une durée de 10 minutes maximum.
Cette épreuve se poursuit par des questions permettant au jury d'évaluer la compréhension de son
environnement professionnel par le candidat. Le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur
un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de
l'anticipation ainsi que son aptitude à animer une équipe.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la
reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de
reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté (durée 30 minutes ; coefficient 1).
Art. 4. - Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un
guide de remplissage sont disponibles en ligne sur les sites internet et intranet des ministères économique et
financier.
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier rempli au
service organisateur de l'examen professionnel, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection.
Art. 5. - Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Elle est multipliée par le coefficient
correspondant.
Art. 6. - Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à passer l'épreuve orale.
Art. 7. - A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de
mérite.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la
meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Art. 8. - L'arrêté du 20 juin 2007 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen
professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de
l'emploi est abrogé.
Art. 9. - Le directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J.-L. ROUQUETTE
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. VERDIER
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J.-L. ROUQUETTE