Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A
des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du
Trésor public ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en
jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret no 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services de la
direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des
postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
Art. 2. - Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas
indiqués en annexe.
Art. 3. - Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou
poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la
responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Art. 4. - Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa
signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de
recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement
spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs,
dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de
catégorie B.
Art. 5. - Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de
recouvrement de même ressort territorial issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de
création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables
placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
Art. 6. - La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au
présent arrêté.
Art. 7. - Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du
directeur général des finances publiques.
Art. 8. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
chargé du pilotage du réseau
et de ses moyens,
P. RAMBAL
A N N E X E
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
54 Meurthe-et-Moselle
Pôle de recouvrement spécialisé de
Nancy
31 août 2010
Meurthe-et-Moselle
73 Savoie
Pôle de recouvrement spécialisé de
Chambéry
31 août 2010
Savoie
76 Seine-Maritime
Pôle de recouvrement spécialisé de
Rouen
31 août 2010
Seine-Maritime
77 Seine-et-Marne
Pôle de recouvrement spécialisé de
Melun
31 août 2010
Seine-et-Marne
01 Ain
Pôle de recouvrement spécialisé de
Bourg-en-Bresse
1er septembre 2010
l'Ain
09 Ariège
Pôle de recouvrement spécialisé de
Foix
1er septembre 2010
l'Ariège
13 Bouches-du-Rhône
Pôle de recouvrement spécialisé des
Marseille
1er septembre 2010
Bouches-du-Rhône Marseille
Ressort territorial
Arrondissement de Marseille
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
2B Haute-Corse
Pôle de recouvrement spécialisé de
Bastia
1er septembre 2010
Haute-Corse
21 Côte-d'Or
Pôle de recouvrement spécialisé de
Dijon
1er septembre 2010
Côte-d'Or
22 Côtes-d'Armor
Pôle de recouvrement spécialisé des
Saint-Brieuc
1er septembre 2010
Côtes-d'Armor
25 Doubs
Pôle de recouvrement spécialisé du
Besançon
1er septembre 2010
Doubs
29 Finistère
Pôle de recouvrement spécialisé du
Quimper
1er septembre 2010
Finistère
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
34 Hérault
Pôle de recouvrement spécialisé de
Montpellier
1er septembre 2010
l'Hérault
35 Ille-et-Vilaine
Pôle de recouvrement spécialisé
Rennes
1er septembre 2010
d'Ille-et-Vilaine
37 Indre-et-Loire
Pôle de recouvrement spécialisé
Tours
1er septembre 2010
d'Indre-et-Loire
42 Loire
Pôle de recouvrement spécialisé de
Saint-Etienne
1er septembre 2010
la Loire
46 Lot
Pôle de recouvrement spécialisé du
Cahors
1er septembre 2010
Lot
48 Lozère
Pôle de recouvrement spécialisé de
Mende
1er septembre 2010
Lozère
50 Manche
Pôle de recouvrement spécialisé de
Saint-Lô
1er septembre 2010
la Manche
52 Haute-Marne
Pôle de recouvrement spécialisé de
Chaumont
1er septembre 2010
la Haute-Marne
65 Hautes-Pyrénées
Pôle de recouvrement spécialisé des
Tarbes
1er septembre 2010
Hautes-Pyrénées
75 Paris
Pôle de recouvrement spécialisé de
Paris
1er septembre 2010
Paris Centre
Ressort territorial
Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 9e et 10e arrondissements
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
75 Paris
Pôle de recouvrement spécialisé de
Paris
1er septembre 2010
Paris Sud-Ouest
Ressort territorial
Paris 5e, 6e, 7e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
75 Paris
Pôle de recouvrement spécialisé de
Paris
1er septembre 2010
Paris Nord-Est
Ressort territorial
Paris 8e, 11e, 12e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
82 Tarn-et-Garonne
Pôle de recouvrement spécialisé de
Montauban
1er septembre 2010
Tarn-et-Garonne
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
86 Vienne
Pôle de recouvrement spécialisé de
Poitiers
1er septembre 2010
la Vienne
89 Yonne
Pôle de recouvrement spécialisé de
Auxerre
1er septembre 2010
l'Yonne
92 Hauts-de-Seine
Pôle de recouvrement spécialisé des
Nanterre
1er septembre 2010
Hauts-de-Seine Nanterre
Ressort territorial
Communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes,
Gennevilliers, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Suresnes et
Villeneuve-La-Garenne
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
92 Hauts-de-Seine
Pôle de recouvrement spécialisé des
Boulogne-Billancourt
1er septembre 2010
Hauts-de-Seine Boulogne
Ressort territorial
Communes d'Antony, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville,
Clamart, Fontenay-aux-Roses, Garches, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon,
Montrouge, Le Plessis-Robinson, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
974 La Réunion
Pôle de recouvrement spécialisé de
Saint-Denis de La Réunion
1er septembre 2010
La Réunion