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Arrêté du 23 juillet 2010 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB1019691A



J.O du 03/08/2010 (Texte 56)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
23 juillet 2010, M. Maurice BESTAGNO, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, atteint par la limite d'âge le
28 juillet 2008, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69
de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le
28 janvier 2011 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.