Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la
taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui
concerne le lieu des prestations de services ;
Vu la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE afin de
lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires ;
Vu le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 modifié concernant la coopération
administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 B-III ;
Vu l'article 467 du code des douanes ;
Vu l'article 96 N de l'annexe III au code général des impôts ;
Vu l'article 102 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et
les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret no 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions
communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à l'ouverture du site internet Pro.dou@ne,
Arrête :
Art. 1er. - La déclaration européenne de services prévue au III de l'article 289 B du code général des
impôts doit être transmise par voie électronique. Seuls les redevables bénéficiant de la franchise visée à
l'article 293 B du code général des impôts ont la possibilité de transmettre leurs déclarations sur support papier,
en utilisant le formulaire CERFA no 13964*01.
Art. 2. - Les opérateurs qui transmettent leur déclaration par voie électronique doivent utiliser le téléservice
accessible sur le portail internet Pro.dou@ne à l'adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr, rubrique DES.
Art. 3. - Les deux modes de transmission suivants sont proposés :
le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne ;
l'option dite « DTI+ » qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique
propre au déclarant.
Art. 4. - L'accès au téléservice passe par les deux étapes suivantes :
la création d'un compte personnel sur Pro.dou@ne :
le compte Pro.dou@ne est un compte personnel dont la sécurité est basée, d'une part, sur le couple
identifiant/mot de passe et, d'autre part, sur l'unicité de l'adresse de messagerie (une adresse
électronique ne peut être liée qu'à un seul compte Pro.dou@ne). Les utilisateurs qui disposent déjà d'un
compte Pro.dou@ne peuvent soit utiliser ce compte, soit en créer un nouveau ;
l'inscription au téléservice, qui implique de remplir un formulaire en ligne :
les informations saisies permettent de connaître le statut du déclarant (qui peut agir pour son propre
compte ou pour le compte d'autrui) et d'identifier l'entreprise redevable (numéro de TVA, numéro
SIRET, raison sociale, adresse de l'entreprise). Le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la
personne chargée d'établir la déclaration sont également demandés. L'identification des déclarants est
assurée par le numéro de TVA et le compte Pro.dou@ne.
Art. 5. - En cas d'option pour la transmission en mode « DTI+ », les fichiers doivent être en format XML
et répondre aux spécifications techniques décrites sur le site Pro.dou@ne.
Art. 6. - Les DES peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.
Il est possible de déclarer plusieurs opérations pour un même redevable (identifié par son numéro de TVA)
et pour une même période de référence à partir de comptes Pro.dou@ne distincts. Dans cette hypothèse, le
système agrège lui-même les données transmises.
Art. 7. - L'authentification des déclarations est assurée par l'utilisation d'un numéro de certification généré
lors de l'enregistrement de la déclaration.
Art. 8. - Le contrôle de l'intégrité des déclarations est assuré par la délivrance à l'opérateur d'un accusé de
réception reprenant le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.
Art. 9. - Les opérateurs sont rattachés à l'un des centres de collecte et d'assistance suivants :
le centre interrégional de saisie des données (CISD) de Lille, 10, place Leroux-de-Fauquemont, 59040 Lille
Cedex ;
le CISD de Metz, 27, place Saint-Thiébault, BP 832, 57013 Metz Cedex 1 ;
le CISD de Sarcelles, 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles.
La table de correspondance entre le département du siège social de l'entreprise et le CISD de rattachement
est jointe en annexe.
Art. 10. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Montreuil, le 23 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. FOURNEL
A N N E X E
TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE DÉPARTEMENT DU SIÈGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE
ET LE CISD DE RATTACHEMENT
DÉPARTEMENT
CISD
01
Metz
02
Lille
03
Metz
04
Metz
05
Metz
06
Metz
07
Metz
08
Metz
09
Metz
10
Metz
11
Metz
12
Metz
DÉPARTEMENT
CISD
13
Metz
14
Lille
15
Metz
16
Metz
17
Metz
18
Metz
19
Metz
2A
Metz
2B
Metz
21
Metz
22
Lille
23
Metz
24
Metz
25
Metz
26
Metz
27
Sarcelles
28
Sarcelles
29
Lille
30
Metz
31
Metz
32
Metz
33
Metz
34
Metz
35
Lille
36
Metz
37
Metz
38
Metz
39
Metz
DÉPARTEMENT
CISD
40
Metz
41
Metz
42
Metz
43
Metz
44
Lille
45
Metz
46
Metz
47
Metz
48
Metz
49
Lille
50
Lille
51
Metz
52
Metz
53
Lille
54
Metz
55
Metz
56
Lille
57
Metz
58
Metz
59
Lille
60
Lille
61
Lille
62
Lille
63
Metz
64
Metz
65
Metz
66
Metz
67
Metz
DÉPARTEMENT
CISD
68
Metz
69
Metz
70
Metz
71
Metz
72
Lille
73
Metz
74
Metz
75
Lille
76
Sarcelles
77
Sarcelles
78
Sarcelles
79
Metz
80
Lille
81
Metz
82
Metz
83
Metz
84
Metz
85
Lille
86
Metz
87
Metz
88
Metz
89
Metz
90
Metz
91
Lille
92
Sarcelles
93
Sarcelles
94
Lille
95
Sarcelles