La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction
publique,
Vu le décret no 97-76 du 29 janvier 1997 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux
fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 30 août 2001 modifié fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles
d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de
la vie politique,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au début de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2001 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du
29 janvier 1997 susvisé est fixé à 400 pour les présidents des formations ordinaires et à 300 pour les
autres membres de ces formations. »
Art. 2. - Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de
l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDA DATI
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH