Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, est
autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 102, rue Saint-Dominique et 16, passage Landrieu à
Paris (7e), cadastré section CK 33 d'une contenance de 8 ares et 3 centiares.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 116417.