Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010,
sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les
conditions suivantes :
S 2223t « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2009 », numéros CERFA
10020*14 pour le formulaire et 50002#14 pour la notice explicative ;
S 2222g « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire
des revenus agricoles 2009 », numéros CERFA 12235*07 pour le formulaire et 50966#07 pour la notice
explicative.
Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du code
de la sécurité sociale. La « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2009 » peut être
effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.