NetJO.fr


Arrêté du 23 juin 2010 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1016684A



J.O du 02/07/2010 (Texte 41)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
23 juin 2010 :
La démission de M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique), huissier de justice à la résidence de
Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire
M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique) est supprimé.
La société civile professionnelle Alain NICOLAS et Claude-Emmanuel LORRAIN, huissiers de justice
associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en
qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.