Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-6 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des
matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;
Sur proposition du directeur de la sécurité civile,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit :
Après : « Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois construction, ameublement)
ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
« Le directeur du Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux ou son
représentant ».
Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. PERRET