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Arrêté du 23 octobre 2008 autorisant la société SVD 17 à exercer occasionnellement l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : DEVE0825568A



J.O du 31/10/2008 (Texte 10)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, en date du 23 octobre 2008, la société SVD 17, dont le siège social est situé
37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, BP 38, 59350 Saint-André, est autorisée à exercer l'activité de
fourniture de gaz naturel pour approvisionner les sociétés affiliées du groupe Dalkia en France.