Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2008, portant extension
de l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 relatif à diverses dispositions conventionnelles pour la
mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le
secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure, et de textes
le modifiant ou le complétant ;
Vu l'accord du 24 avril 2008 relatif au barème des rémunérations minimales annuelles garanties (deux
annexes), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 relatif à diverses dispositions
conventionnelles pour la mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps
de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de
navigation intérieure, les dispositions de l'accord du 24 avril 2008 relatif au barème des rémunérations
minimales annuelles garanties (deux annexes), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé,
sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la
négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de
supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. FRICHET-THIRION
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2008/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75902 Paris Cedex 15, au prix de 8 .