La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2007/44/CE du Parlement et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les
directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et
les critères d'application applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de
participation dans des entités du secteur financier ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 15 juin 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Le livre III du code des assurances (partie Arrêtés) est modifié comme suit :
1° L'article A. 322-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 322-1. - Pour toute opération de prise ou d'extension de participation, la demande d'information
complémentaire prévue au II de l'article R. 322-11-2 ne peut s'effectuer qu'au plus tard le cinquantième jour
ouvrable de la période d'évaluation. Le comité des entreprises d'assurance fait cette demande par écrit et
précise les informations complémentaires nécessaires.
« La période d'évaluation est alors prolongée de la période nécessaire au candidat acquéreur pour fournir ces
informations, dans une limite de vingt jours ouvrables. Le comité accuse réception par écrit au candidat
acquéreur de ces informations complémentaires.
« Le comité peut ensuite demander des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces
demandes ne peuvent donner lieu à un nouveau prolongement de la période d'évaluation.
« Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, le comité peut prolonger de dix jours ouvrables
supplémentaires la période d'évaluation lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
« 1° Le candidat acquéreur est établi hors de la Communauté européenne ou relève d'une réglementation non
communautaire ;
« 2° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale de la Communauté européenne qui n'est
pas soumise à la réglementation communautaire relative aux entreprises d'assurance, de réassurance, aux
établissements de crédit, aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux autres entreprises d'investissement. »
2° Les articles A. 322-2 et A. 322-3 sont abrogés.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
CHRISTINE LAGARDE