Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 septembre 2009, l'arrêté du
20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction
interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est (budget annexe) est modifié comme
suit :
« Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans
la limite de deux mille euros (2 000 ) par bénéficiaire. »