Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 25 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des
inspections d'assiette et de documentation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la délibération no 2009-324 en date du 14 mai 2009 portant autorisation de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est complété comme suit :
« En outre, une liste des personnes qui ont déclaré à l'administration fiscale ne plus avoir leur domicile en
France et qui comprend les éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale
d'assurance vieillesse en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. »
Art. 2. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
chargé de la fiscalité,
J.-M. FENET