La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes
de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du
sang humain et des composants sanguins et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Vu la directive 2005/62 de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive
2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et
la notification des réactions et incidents indésirables graves ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1223-4-3 et R. 1223-8 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :
Art. 1er. - L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées adressent au
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état d'activité de chacun
de leurs établissements dont la forme et le contenu sont précisés en annexe au présent arrêté (1).
Art. 2. - L'état d'activité de chaque établissement est arrêté chaque année au 31 décembre. Il est adressé au
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour
l'année civile écoulée.
Art. 3. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. DELAPORTE
(1) L'annexe paraîtra au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité no 2010/02 du mois de février 2010.
A N N E X E
ÉTAT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
ET DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES
(Indiquer en gras ou en couleur les points modifiés
par rapport à l'année précédente)