Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de
la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 24 décembre 2009, la convention
constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GERRI » est approuvée.
EXTRAIT DE LA CONVENTION
Article 1er
Constitution
Il est constitué entre les membres précisés à l'article 1er un groupement d'intérêt public conformément aux
dispositions prévues aux articles L. l31-8, D. 131-27 à D. 131-34 du code de l'environnement.
Le groupement d'intérêt public est constitué entre les cinq membres fondateurs suivants :
l'Etat ;
le conseil régional de La Réunion ;
le conseil général de La Réunion ;
l'association La Réunion économique ;
le fonds de dotation Club des entreprises partenaires du projet GERRI.
Article 2
Dénomination
La dénomination du Groupement est PROJET GERRI.
Article 3
Objet du groupement
Le projet GERRI vise à faire de La Réunion un territoire d'excellence de niveau international en matière de
développement durable et à y construire un modèle de développement original adapté aux enjeux locaux. Il
s'articule avec les stratégies globales de développement durable que sont le Plan réunionnais de développement
durable, le plan d'Action départemental pour le développement durable et le projet Réunion Ile verte.
Dans ce cadre, le groupement d'intérêt public Projet GERRI a pour objet, dans le respect des principes
énoncés ci-dessus et notamment celui de la subsidiarité, de contribuer, à La Réunion, à la concrétisation des
objectifs du Grenelle de l'environnement, avec une attention particulière portée au volet énergétique et donc à
la lutte contre le réchauffement climatique. Les axes de travail du groupement sont, à sa date de création, les
suivants :
Les transports (individuels et collectifs) :
Le projet GERRI vise à faire de La Réunion le premier territoire au monde où l'ensemble des déplacements
motorisés, qu'ils soient collectifs ou individuels, s'effectue au moyen de modes de transports propres, sans
recourir aux énergies fossiles : véhicules hybrides puis électriques ou à hydrogène, bus et taxis collectifs
électriques, covoiturage, pistes cyclables et plan vélo électrique... Il doit permettre à La Réunion de se doter
d'un réseau de transports collectifs performant. Les réflexions et actions menées le seront autant pour répondre
aux spécificités du territoire actuel, notamment l'urbanisation diffuse, que pour construire La Réunion de
demain.
La production et les économies d'énergie :
Sans recourir au nucléaire, sans être connectée à des gros réseaux continentaux, La Réunion, à travers le
projet GERRI, doit parvenir à atteindre l'autonomie énergétique. Cet objectif nécessite le développement des
énergies produites à partir de la biomasse, notamment la bagasse, le renforcement de l'électricité
photovoltaïque et la mise en chantier rapide d'expérimentations sur les microturbines hydrauliques, l'énergie de
la houle, l'énergie thermique de la mer, l'éolien off shore ou l'exploration de la ressource en géothermie. Les
actions entreprises au titre de la maîtrise de l'énergie (MDE) seront poursuivies et amplifiées.
Le stockage de l'énergie :
Le projet GERRI doit construire un espace d'expérimentation sur toutes les problématiques des économies
d'énergie et de son stockage. Le stockage embarqué doit être largement expérimenté, avec la mise en place de
démonstrateurs sur les technologies innovantes (batteries extractibles, hydrogène liquide, pile à combustible).
Le stockage de masse, dans un contexte d'insularité forte et de production d'énergies renouvelables
principalement intermittentes (éolien, photovoltaïque), constitue à ce jour la seule limite connue à l'objectif
d'autonomie énergétique. Le développement de dispositifs permettant de faire coïncider pic de production et
pic de consommation doivent ainsi être encouragés. Les projets développés dans GERRI doivent réussir à
dépasser cette contrainte, dans des formats de stockage de masse et de stockages disséminés mis en réseau.
L'aménagement et la construction durable :
Le projet GERRI doit conduire à initier et encourager l'émergence d'un mouvement urbanistique à haute
qualité environnementale (HQE) et haute performance énergétique (HPE) favorisant l'économie des ressources
naturelles (foncier, énergie, eau...). Cette politique forte doit se retrouver des documents de planification (SAR,
ScoT, PLU) aux projets de villes nouvelles ou d'écoquartiers qui doivent accueillir d'ici à 2030 les
200 000 nouveaux habitants que comptera La Réunion. Cette politique doit par ailleurs se traduire dans les
projets neufs de logements et produire des effets sur l'habitat existant, qu'il soit individuel ou collectif, en
encourageant les changements de comportements, en particulier en matière de production, gestion et recyclage
des déchets.
Le tourisme :
Il s'agit de créer une attractivité forte de la destination Réunion fondée sur le concept d'île exemplaire en
matière d'innovation au service du développement durable grâce à la réalisation de structures d'hébergement
autosuffisantes en matière énergétique, proposant une climatisation solaire, des véhicules électriques alimentés
par l'énergie photovoltaïque ou la mise en place de passeports touristiques « zéro carbone ».
Plus généralement, sur l'ensemble des sujets relatifs au développement durable et à la transition
environnementale de notre société.
Article 5
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de neuf années à compter du jour de la publication au Journal
officiel de l'arrêté d'approbation des présents statuts.
La prorogation de la durée de l'existence du groupement se fera par arrêté pris conjointement par le ministre
chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'outre-mer.
Article 6
Siège social
Le siège du groupement est fixé à Saint-Denis de La Réunion.
Article 18
Contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article
L. 133-2 du code des juridictions financières.
Par ailleurs, conformément à l'article D. 131-32 du code de l'environnement, les dispositions du titre II du
décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle
économique et financier de l'Etat et du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont
applicables.
Article 21
Budget
L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile. Le budget est arrêté chaque année par l'assemblée
générale ordinaire. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il
prévoit, notamment, les charges correspondant à la direction et au fonctionnement du groupement : dépenses de
personnel, frais de fonctionnement courant, dépenses d'investissement, ainsi que les ressources de toutes
natures destinées à couvrir ces charges, et notamment les contributions financières ou en nature des membres.
Article 22
Gestion
Le groupement applique les règles de la comptabilité publique. La comptabilité et le mode de gestion
adoptés sont ceux d'un établissement public à caractère administratif.
Article 23
Tenue des comptes
La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable public, nommé par arrêté du
ministre chargé du budget.
Les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics dotés d'un
agent comptable public sont applicables.