NetJO.fr


Arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

NOR : BCFB0930483A



J.O du 06/01/2010 (Texte 14)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en
date du 24 décembre 2009, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre
est désigné en qualité d'autorité chargée du contrôle financier de l'Institut national des hautes études de la
sécurité et de la justice.