Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1010 bis et 1011 bis ;
Vu le décret du 15 juin 1926 modifié relatif aux allocations d'indemnités (sécurité générale) ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des
organismes publics ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de
surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;
Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 2008-1279 du 5 décembre 2008 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et
des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en
francs ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du cabinet de la direction générale de la
police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
TITRE Ier
RÉGIE D'AVANCES
Art. 2. - Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du
20 juillet 1992 modifié susvisé :
1. Les frais d'enquête et de surveillance ;
2. Les frais de réception dans la limite de 1 500 par opération ;
3. Le paiement des taxes afférentes à l'immatriculation des véhicules du ministère.
Par dérogation au principe fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le paiement des taxes afférentes à
l'immatriculation des véhicules est limité à 3 000 euros par opération.
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est de 1 067 000 (un million soixante-sept mille)
euros.
L'avance sera versée par le comptable assignataire de la régie.
Art. 4. - Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au
minimum une fois par mois pour établissement d'un mandat de paiement assigné sur la caisse du comptable
assignataire.
TITRE II
RÉGIE DE RECETTES
Art. 5. - Le régisseur de recettes est habilité à percevoir le remboursement de formations assurées par les
services de police.
Art. 6. - Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 18 000 (dix-huit mille) euros.
Art. 7. - Les recettes encaissées au titre de l'article 5 sont considérées comme des remboursements de
dépenses provisoires et donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget du ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 8. - L'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la
direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales est abrogé.
Art. 9. - La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances
publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
S. THIBAULT
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur adjoint
chargé de la gestion publique,
V. MAZAURIC