Le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
relevant du service de santé des armées,
Arrête :
Art. 1er. - I. Est instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) à Paris
une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993
susvisé.
II. - Le montant maximal de l'avance consentie à la régie mentionnée au I est de 20 000 .
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I est le directeur central du service de santé
des armées.
Art. 2. - Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service de
santé des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des
dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
MONTANT
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
doté d'une régie de recettes
maximum de l'avance
des régies de recettes
des régies d'avances
et d'avances
(en euros)
Hôpital d'instruction des armées Bégin, à
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
Saint-Mandé (Val-de-Marne).
475 000
recettes de la direction régionale du
dépenses de l'hôpital d'instruction des
service de santé des armées de Saint-
armées Bégin, à Saint-Mandé.
Germain-en-Laye.
Hôpital d'instruction des armées
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère).
310 000
recettes de la direction régionale du
d é p e n s e s d e l a d i r e c t i o n d e s
service de santé des armées de Saint-
approvisionnements en produits de
Germain-en-Laye.
santé, à Fleury-les-Aubrais.
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
MONTANT
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
doté d'une régie de recettes
maximum de l'avance
des régies de recettes
des régies d'avances
et d'avances
(en euros)
Hôpital d'instruction des armées
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
Desgenettes, à Lyon (Rhône).
350 000
recettes de la direction régionale du
dépenses de l'hôpital d'instruction des
service de santé des armées de Saint-
armées Desgenettes, à Lyon.
Germain-en-Laye.
Hôpital d'instruction des armées Lavéran,
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
à Marseille (Bouches-du-Rhône).
300 000
recettes de la direction régionale du
d é p e n s e s d e l a d i r e c t i o n d e s
service de santé des armées de Saint-
approvisionnements en produits de
Germain-en-Laye.
santé, à Fleury-les-Aubrais.
Hôpital d'instruction des armées
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
Legouest, à Metz (Moselle).
253 000
recettes de la direction régionale du
d é p e n s e s d e l a d i r e c t i o n d e s
service de santé des armées de Saint-
approvisionnements en produits de
Germain-en-Laye.
santé, à Fleury-les-Aubrais.
Hôpital d'instruction des armées Percy, à
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
Clamart (Hauts-de-Seine).
457 300
recettes de la direction régionale du
d é p e n s e s d e l a d i r e c t i o n d e s
service de santé des armées de Saint-
approvisionnements en produits de
Germain-en-Laye.
santé, à Fleury-les-Aubrais.
Hôpital d'instruction des armées Robert
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
Picqué, à Bordeaux (Gironde).
700 000
recettes de la direction régionale du
d é p e n s e s d e l a d i r e c t i o n d e s
service de santé des armées de Saint-
approvisionnements en produits de
Germain-en-Laye.
santé, à Fleury-les-Aubrais.
Hôpital d'instruction des armées
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
Sainte-Anne, à Toulon (Var).
650 000
recettes de la direction régionale du
d é p e n s e s d e l a d i r e c t i o n d e s
service de santé des armées de Saint-
approvisionnements en produits de
Germain-en-Laye.
santé, à Fleury-les-Aubrais.
Hôpital d'instruction des armées du Val-
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
de-Grâce, à Paris.
700 000
recettes de la direction régionale du
dépenses de l'hôpital d'instruction des
service de santé des armées de Saint-
armées du Val-de-Grâce, à Paris.
Germain-en-Laye.
Centre de transfusion sanguine des
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
armées Jean Julliard, à Clamart (Hauts-
recettes de la direction régionale du
d é p e n s e s d e l a d i r e c t i o n d e s
de-Seine).
80 000
service de santé des armées de Saint-
approvisionnements en produits de
Germain-en-Laye.
santé, à Fleury-les-Aubrais.
Centre de recherches du service de santé
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
des armées, à La Tronche (Isère).
118 100
recettes de la direction régionale du
d é p e n s e s d e l a d i r e c t i o n d e s
service de santé des armées de Saint-
approvisionnements en produits de
Germain-en-Laye.
santé, à Fleury-les-Aubrais.
Institut de médecine aérospatiale du
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
service de santé des armées, à
recettes de la direction régionale du
d é p e n s e s d e l a d i r e c t i o n d e s
Brétigny-sur-Orge (Essonne).
55 000
service de santé des armées de Saint-
approvisionnements en produits de
Germain-en-Laye.
santé, à Fleury-les-Aubrais.
Institut de médecine tropicale du service
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
de santé des armées, à Marseille
recettes de la direction régionale du
d é p e n s e s d e l a d i r e c t i o n d e s
(Bouches-du-Rhône).
60 900
service de santé des armées de Saint-
approvisionnements en produits de
Germain-en-Laye.
santé, à Fleury-les-Aubrais.
Direction des approvisionnements en
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
produits de santé, à Orléans Chanteau-
recettes de la direction régionale du
d é p e n s e s d e l a d i r e c t i o n d e s
la-Foulonnerie (Loiret).
488 600
service de santé des armées de Saint-
approvisionnements en produits de
Germain-en-Laye.
santé, à Fleury-les-Aubrais.
Ecole de Bordeaux (Gironde).
72 000
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
recettes de la direction régionale du
d é p e n s e s d e l a d i r e c t i o n d e s
service de santé des armées de Saint-
approvisionnements en produits de
Germain-en-Laye.
santé, à Fleury-les-Aubrais.
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
MONTANT
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
doté d'une régie de recettes
maximum de l'avance
des régies de recettes
des régies d'avances
et d'avances
(en euros)
Ecole de Lyon-Bron (Rhône).
200 000
Le chef du centre de service partagé
Le chef du centre de service partagé
recettes de la direction régionale du
dépenses de l'hôpital d'instruction des
service de santé des armées de Saint-
armées Desgenettes, à Lyon.
Germain-en-Laye.
Groupement médico-chirurgical de
Directeur des commissariats d'outre-mer
Directeur des commissariats d'outre-mer
Bouffard, à Djibouti.
500
de Djibouti (République de Djibouti).
de Djibouti (République de Djibouti).
Direction interarmées du service de santé
Directeur des commissariats d'outre-mer
Directeur des commissariats d'outre-mer
des forces françaises du Cap-Vert
du Cap-Vert (République du Sénégal).
du Cap-Vert (République du Sénégal).
(République du Sénégal).
800
Art. 3. - I. Est instituée auprès du musée du service de santé des armées une régie de recettes pour
l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
II. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I est le chef du centre de service partagé
recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.
Art. 4. - Les régies de recettes mentionnées au présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse
permanent d'un montant de 130 .
Art. 5. - I. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des
dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs
soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions
fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires
pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations
effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
Art. 6. - L'arrêté du 28 mai 2008 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des
établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2010.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
Y. CALTAGIRONE