Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre
de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études
et de fabrications du ministère de la défense,
Arrêtent :
CHAPITRE Ier
Dispositions permanentes
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du
décret du 18 octobre 1989 susvisé.
Art. 2. - Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté
sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel homologué de niveau II au
moins ou inscrit au répertoire national de la certification professionnelle de niveau II au moins, dans les
domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux ingénieurs d'études et de fabrications et
dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
Art. 3. - Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins
cinq membres dont le président est un membre du corps des administrateurs civils ou un officier supérieur du
grade de colonel et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière
technique ou des officiers supérieurs. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre
de la défense.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer,
sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers, à la correction des copies et à l'épreuve orale d'admission en
fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se
trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Art. 4. - Les épreuves du concours externe sur titres sont les suivantes :
A. Admissibilité :
Lors de son inscription au concours, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
1. Une copie du titre ou diplôme requis ;
2. Un curriculum vitae limité à une page mentionnant les formations et les stages suivis, les emplois
occupés et indiquant les langues lues et parlées ;
3. Une note de trois pages au plus décrivant précisément les emplois occupés ou les stages effectués et la
nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part, en indiquant nettement leur rapport
avec l'une des spécialités choisies et mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et la teneur de sa participation
personnelle.
Le dossier peut comporter également, s'il y a lieu :
une copie du mémoire universitaire ou d'un rapport de recherche.
Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de
l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury de ce dossier.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classe, par ordre alphabétique et par spécialité, les candidats
reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
B. Admission :
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur les connaissances techniques,
études, stages et travaux personnels et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat. Il comporte
également un échange libre permettant d'apprécier sa personnalité, ses motivations à exercer les fonctions
d'ingénieur d'études et de fabrications, ainsi que ses aptitudes au management (durée de l'épreuve : trente
minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Art. 5. - Les épreuves du concours interne comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve
orale d'admission.
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances
permettant l'acquisition des unités d'enseignement d'un diplôme ou titre homologué de niveau II au moins ou
enregistré au répertoire national des certifications professionnelles de niveau II au moins.
A. Admissibilité :
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant
sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1).
B. Admission :
Pour les concours internes organisés à compter de l'année 2011, l'épreuve orale d'admission consiste en un
entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation à exercer les fonctions
d'ingénieur d'études et de fabrications ainsi que ses aptitudes au management, et à reconnaître les acquis de
son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance
des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son
expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté qu'il remet au
service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de
l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle joint en annexe 2 ainsi que le guide
d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au
jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Art. 6. - L'épreuve écrite du concours interne est anonyme. Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et
établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale
d'admission.
Art. 7. - A l'issue de l'épreuve orale d'admission des concours externe et interne, le jury établit, par
spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis, ainsi que le cas échéant une liste complémentaire.
Pour le concours interne, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est
accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
CHAPITRE II
Dispositions transitoires et finales
Art. 8. - L'épreuve orale d'admission du concours interne organisé au titre de l'année 2010 consiste en un
entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions
d'ingénieurs d'études et de fabrications.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans la
spécialité choisie, d'une durée de dix minutes au plus. L'entretien porte notamment sur des questions relatives
aux connaissances générales du candidat sur son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente
minutes ; coefficient 3).
Art. 9. - L'arrêté du 25 mars 2005 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation
générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère
de la défense est abrogé.
Art. 10. - Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. ROUDIÈRE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. VERDIER
A N N E X E S
A N N E X E
1
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS
LES INGÉNIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS
SPÉCIALITÉS
DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ
Achats
Ensemble des activités liées à la mise en oeuvre de la politique
d'achat, la négociation des contrats, l'élaboration de la partie
administrative, juridique et financière des documents
contractuels, mise en oeuvre des procédures administratives et
réglementaires et exécution des contrats.
Aéronautique
Concevoir, définir et effectuer les travaux de conception et de
développement et des études d'amélioration relatifs à un
aéronef. Rôle d'animation et de direction d'une équipe.
Analyses microbiologiques
Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles,
technologies ou moyens techniques dans les domaines de la
microbiologie alimentaire et la microbiologie de l'eau. Animer et
encadrer des équipes de techniciens.
Analyses physico-chimiques
Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles,
technologies ou moyens techniques dans les domaines physico-
chimique, radiologique et radiochimique. Animer et encadrer des
équipes de techniciens.
Cartographie
Mise en oeuvre des méthodes et techniques, conduite des études,
spécification et réalisation des travaux nécessaires pour extraire,
structurer et représenter l'information géographique afin de
permettre sa prise en compte dans le fonctionnement des
systèmes d'armes et unités opérationnelles et pour la réalisation
de la mission de service public.
Chimie des procédés industriels et chimie des hydrocarbures
Diriger un programme de recherche. Concevoir, développer et
expérimenter les méthodes, protocoles, technologies et moyens
d'essais dans le domaine de la chimie.
Contrôle aérien (essais et réception)
Participer à l'élaboration des programmes d'essais d'aéronefs et
assurer le contrôle aérien des vols d'essais et de réception.
Electronique
Etude d'un système complet ou d'une fonction réalisée par
plusieurs équipements. Conception, réalisation et évaluation des
données de conception. Assurer la cohérence technique des
composants de l'étude. Etre garant du respect des délais, du
coût et de la performance des éléments produits conformément
au cahier des charges.
SPÉCIALITÉS
DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ
Electrotechnique
Etude de maintenabilité d'un système complet ou d'une fonction
r é a l i s é e p a r p l u s i e u r s é q u i p e m e n t s r e l e v a n t d e
l'électrotechnique. Evaluation des données de conception.
Assurer la direction, le contrôle et la coordination de toutes les
opérations de maintenance électrotechnique préventive et
corrective. Rôle d'encadrement et d'animation des équipes
chargées de la mise en oeuvre et de la maintenance des
systèmes.
Ergonomie et physiologie du travail
Concevoir, définir et effectuer les travaux de développement d'un
produit ou d'un objet dans le cadre de l'organisation d'un
processus de production de travail pour rechercher la meilleure
adaptation de l'outil à son utilisation.
Génie civil - Etudes techniques
Procéder à l'élaboration technique d'une opération d'infrastructure
au profit d'un maître d'ouvrage. Activités liées à la détermination
des procédés techniques, des méthodes d'organisation et de
coût afin de constituer l'avant projet de l'opération
d'infrastructure, l'étude d'exécution et la fixation des conditions
de réalisation de construction ou de réhabilitation.
Informatique
Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de
conception des systèmes d'information. Assurer l'organisation,
le suivi et la validation des réalisations de systèmes
d'information. Participer aux études technico-fonctionnelles et à
la mise en place des mesures d'accompagnement afférentes.
Implémenter et infogérer les infrastructures informatiques et les
services applicatifs communs. Assurer l'organisation du soutien
des systèmes d'information.
Matériaux souples (textiles, cuir, élastomère)
Concevoir, définir et effectuer les travaux de conception et de
développement de nouveaux produits ou procédés ainsi que les
études d'amélioration des produits et procédés existants dans le
domaine des matériaux souples. Animer et encadrer les équipes
de techniciens.
Mécanique - Etudes
Concevoir, réaliser et évaluer des systèmes et ensemble
mécaniques et électromécaniques (conduite d'études, schémas,
plans, procédures...) conformément aux spécifications.
Mécanique - Maintenance
Assurer la direction, le contrôle et la coordination de toutes les
opérations de maintenance mécanique préventive et corrective.
Rôle d'encadrement et d'animation des équipes chargées de la
mise en oeuvre et de la maintenance des systèmes.
Mesures physiques
Concevoir et évaluer les grandeurs physiques et leur mesurage
dans les essais : connaissance des méthodes et moyens de
mesurages appropriés à la grandeur dans les conditions
d'utilisation et des méthodes et moyens d'étalonnage ;
identification des sources d'incertitude et grandeur d'influence
impactant la mesure, mise en oeuvre des techniques liées à
l'électronique des capteurs et des chaînes de mesures dans les
essais.
Métiers des techniques du son et de l'image
Elaborer un produit sonore aux fins de communication, à l'aide de
matériels de prise de son, d'enregistrement ou de sonorisation.
Elaborer ou diffuser une production audiovisuelle ou
cinématographique à l'aide de matériels de prise de vues, de
traitement de l'image ou de projection.
Organisation et gestion de la production
Activités liées à l'étude, la mise au point, la définition et
l'optimisation des méthodes de fabrication et de gestion de la
production. Planifier et organiser la production des différentes
unités d'une structure en fonction des commandes et des délais
de réalisation.
Physique nucléaire
Diriger ou participer à des programmes d'études visant à
concevoir, développer et expérimenter ou mettre en oeuvre les
méthodes, technologies et moyens d'essais dans le domaine de
la physique nucléaire.
Production et communication audiovisuelle
Réaliser un support de communication audiovisuelle. Assurer la
mise en oeuvre et le suivi de l'ensemble des moyens destiné à
une production (écrite ou audiovisuelle).
SPÉCIALITÉS
DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ
Pyrotechnie-expertise, essais
Assurer la maîtrise de la conception d'une munition, d'une
fonction ou d'un sous-ensemble d'un système d'armes.
Pyrotechnie stockage, maintenance
Contribuer à la définition des orientations de l'entité pyrotechnique
de stockage et à l'optimisation de son organisation et de son
fonctionnement. Appliquer et faire respecter les procédures de
sécurité.
Qualité
Concevoir, définir, organiser et mettre en oeuvre les différentes
procédures garantissant la qualité des procédures et des
produits. Rôle d'animation d'une équipe.
Radioprotection
Assurer le respect des exigences réglementaires vis-à-vis du risque
radiologique et contribuer à la sécurisation des sites face à ce
risque.
Santé sécurité environnement travail
Participer à la définition de la politique de prévention des risques
professionnels et sur l'environnement en prenant en compte les
spécificités des structures et de leur activité et la mettre en
oeuvre. En assurer la mise en oeuvre.
Sciences et techniques de la mer
Mise en oeuvre des méthodes et techniques, conduite des études,
spécification et réalisation des levées hydrographiques
nécessaires pour recueillir, élaborer, valider et fournir
l'information et la documentation nécessaires à la conduite des
activités en mer dans les meilleures conditions de sécurité :
instrumentation et mesure, traitement des observations,
synthèse des connaissances, modélisation et exploitation à des
fins militaires en hydrographie, bathymétrie, marées, courants,
géoréférencement, télédétection, recherche d'obstructions,
géomagnétisme, navigation marine.
Télécommunications
Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de
conception des systèmes de communication. Assurer
l'organisation, le suivi et la validation des réalisations de
systèmes de communication. Participer aux études
fonctionnelles et à la mise en place des mesures
d'accompagnement afférentes. Assurer l'organisation du soutien
des systèmes de communication.