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Arrêté du 24 février 2010 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense

NOR : DEFH1003827A



J.O du 02/03/2010 (Texte 29)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la défense

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre
de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 98-203 du 20 mars 1998 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens du
ministère de la défense,
Arrêtent :
CHAPITRE Ier
Dispositions permanentes
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du
décret du 20 mars 1998 susvisé.
Art. 2. - Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté
sont celles conduisant à la délivrance d'un baccalauréat, d'un diplôme ou d'un titre professionnel homologué
de niveau IV au moins ou inscrit au répertoire national de la certification professionnelle de niveau IV au
moins, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens du ministère de
la défense et dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
Art. 3. - Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins
cinq membres dont le président est un membre du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou un
officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum et les membres, choisis parmi les fonctionnaires
de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers. Le président et les membres du jury sont
nommés par arrêté du ministre de la défense.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer,
sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers, à la correction des copies et à l'épreuve orale d'admission en
fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se
trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Art. 4. - Les épreuves du concours externe sur titres sont les suivantes :
A. ­ Admissibilité :
Lors de son inscription au concours, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
1. Une copie du titre ou diplôme requis ;
2. Un curriculum vitae détaillé impérativement limité à deux pages décrivant les emplois occupés ou les
stages effectués et la nature des activités et travaux réalisés, et indiquant les langues lues et parlées.
Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de
l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury de ce dossier.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classe, par ordre alphabétique et par spécialité, les candidats
reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
B. ­ Admission :
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur les connaissances techniques,
études, stages et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat. Il comporte également un échange
libre permettant d'apprécier ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien du ministère
de la défense (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Art. 5. - Les épreuves du concours interne comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve
orale d'admission.
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances
requises pour l'obtention d'un baccalauréat professionnel ou technologique, ou d'un diplôme ou titre
homologué de niveau IV au moins ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles de
niveau IV au moins.
A. ­ Admissibilité :
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la vérification des connaissances techniques se rapportant à la
spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat, au moyen, selon le cas : d'exercices, de problèmes, de
questionnaires, de tableaux et (ou) de graphiques à constituer et (ou) à compléter (durée de l'épreuve :
trois heures ; coefficient 1).
B. ­ Admission :
Pour les concours internes organisés à compter de l'année 2011, l'épreuve orale d'admission consiste en un
entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les fonctions
de technicien du ministère de la défense, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance
des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son
expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté qu'il remet au
service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de
l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle joint en annexe 2 ainsi que le guide
d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au
jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Art. 6. - L'épreuve écrite du concours interne est anonyme. Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et
établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale
d'admission.
Art. 7. - A l'issue de l'épreuve orale d'admission des concours externe et interne, le jury établit, par
spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste
complémentaire.
Pour le concours interne, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est
accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
CHAPITRE II
Dispositions transitoires et finales
Art. 8. - L'épreuve orale d'admission du concours interne organisé au titre de l'année 2010 consiste en un
entretien, à caractère strictement professionnel avec le jury, portant notamment sur l'activité, les compétences et
l'expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien
du ministère de la défense, dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Art. 9. - L'arrêté du 29 mars 2005 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation
générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense est abrogé.
Art. 10. - Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. ROUDIÈRE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. VERDIER
A N N E X E
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LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS
LES TECHNICIENS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
SPÉCIALITÉS
DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ
Aéronautique
Contribution à la définition ou définition des opérations techniques de maintenance préventive,
curative et évolutive sur les structures et les systèmes mécanique et propulsif, aéronautique et
astronautique.
Analyses microbiologiques
Contribution à la réalisation des analyses microbiologiques, maintenance préventive des systèmes
analytiques.
Analyses physico-chimiques
Contribution à la réalisation des analyses physico-chimiques, microbiologiques, maintenance
préventive des systèmes analytiques.
Cartographie
Collecter, contrôler et mettre en forme les données géographiques et créer des maquettes de cartes.
Electronique ­ Maintenance
Activités destinées à assurer les opérations de maintenance préventive et corrective sur les
systèmes automatisés, asservis, les équipements radars, optroniques, informatiques et les
systèmes de télécommunications.
Electrotechnique ­ Maintenance
Assurer les opérations de maintenance préventive et corrective sur un système complet ou d'une
fonction réalisée par plusieurs équipements relevant de l'électrotechnique.
Froid et climatisation
Procéder à la maintenance préventive et corrective de systèmes techniques (installations de
chauffage), climatiques (climatiseurs...), frigorifiques (chambres froides). Assurer la conduite à la
surveillance des installations et réalisation d'études.
Génie civil ­ Encadrement de chantier
Surveillance technique et maintien en état des infrastructures, incluant les installations électriques
et de génie climatique.
Génie civil ­ Etudes techniques
Elaboration technique du projet d'une opération d'infrastructure (études techniques et graphiques,
métrés et estimations, rédaction des pièces contractuelles...).
Gestion des stocks et approvisionnements
Assurer le contrôle des mouvements entrées/sorties de stocks et des réapprovisionnements, de la
mise en oeuvre des règles de stockage et HSCT, de l'organisation des magasins, de l'emploi des
documents comptables.
Infographie
Participer à la réalisation ou réaliser un support de communication (création de plaquettes, de
projets d'affiches, de brochures, de catalogues...).
Informatique
Apporter une expertise métier en participant à la conception, à la réalisation, au déploiement, à
l'exploitation et à la maintenance des systèmes d'information.
Maintenance mécanique
Activités liées aux opérations de maintenance préventive et corrective et contrôle de bon
fonctionnement dans les spécialités de mécanique, hydraulique, pneumatique, armement,
asservissements, automatismes, électromécanique.
Matériaux souples (textile, cuir, élastomère)
Réaliser les analyses chimiques et mécaniques sur le textile et le cuir.
Métiers de la restauration, hébergement, loisirs
Ensemble des activités liées à la restauration, de la production à la distribution ainsi que les
activités relatives à l'hébergement et aux loisirs.
Métiers de la sécurité
Participer à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité des personnes, des biens et des
informations, mise en application des règles.
SPÉCIALITÉS
DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ
Optique, optronique ­ Maintenance
Exécuter, réparer, monter et régler les appareils d'optique ou d'optronique.
Pyrotechnie ­ Stockage, maintenance
Activités liées à la mise en oeuvre des matières explosives et des compositions pyrotechniques,
nécessitant la connaissance des phénomènes de combustion, de déflagration et de détonation
ainsi que des techniques propres à la fabrication, à la maintenance, à la mise en oeuvre et à
l'utilisation pratique des matériels pouvant engendrer de tels phénomènes.
Télécommunications
Ensemble des métiers d'expertise participant à la conception, au développement, au déploiement, à
l'exploitation et la maintenance des systèmes de communication.
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