Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre
de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs
d'études et de fabrications du ministère de la défense,
Arrêtent :
CHAPITRE Ier
Dispositions permanentes
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du
décret du 18 octobre 1989 susvisé.
Art. 2. - Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté
sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien
supérieur, d'un diplôme ou d'un titre professionnel homologué de niveau III au moins ou inscrit au répertoire
national de la certification professionnelle de niveau III au moins, dans les domaines correspondant aux
fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et dont la liste est
annexée au présent arrêté.
Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
Art. 3. - Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins
cinq membres dont le président est un membre du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou un
officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum et les membres, choisis parmi les fonctionnaires
de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers. Le président et les membres du jury sont
nommés par arrêté du ministre de la défense.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer,
sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers, à la correction des copies et à l'épreuve orale d'admission en
fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se
trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Art. 4. - Les épreuves du concours externe sur titres sont les suivantes :
A. Admissibilité :
Lors de son inscription au concours, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
1. Une copie du titre ou diplôme requis ;
2. Un curriculum vitae limité à une page mentionnant les formations et les stages suivis, les emplois
occupés et indiquant les langues lues et parlées ;
3. Une note de trois pages au plus décrivant précisément les emplois occupés ou les stages effectués et la
nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part, en indiquant nettement leur rapport
avec l'une des spécialités choisies et mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et la teneur de sa participation
personnelle.
Le dossier peut comporter également, s'il y a lieu :
une copie du mémoire universitaire ou d'un rapport de recherche.
Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de
l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury de ce dossier.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classe, par ordre alphabétique et par spécialité, les candidats
reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
B. Admission :
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur les connaissances techniques,
études, stages et travaux personnels et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat. Il comporte
également un échange libre permettant d'apprécier sa personnalité, ses motivations à exercer les fonctions de
technicien supérieur d'études et de fabrications, ainsi que ses aptitudes au management (durée de l'épreuve :
trente minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Art. 5. - Les épreuves du concours interne comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve
orale d'admission.
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances
requises pour l'obtention d'un DUT, d'un BTS, ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau III au moins ou
enregistré au répertoire national des certifications professionnelles de niveau III au moins.
A. Admissibilité :
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant
sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1).
B. Admission :
Pour les concours internes organisés à compter de l'année 2011, l'épreuve orale d'admission consiste en un
entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation à exercer les fonctions de
technicien supérieur d'études et de fabrications, ainsi que ses aptitudes au management, et à reconnaître les
acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance
des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son
expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté qu'il remet au
service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de
l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle joint en annexe 2 ainsi que le guide
d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au
jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Art. 6. - L'épreuve écrite du concours interne est anonyme. Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et
établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale
d'admission.
Art. 7. - A l'issue de l'épreuve orale d'admission des concours externe et interne, le jury établit, par
spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis, ainsi que le cas échéant une liste complémentaire.
Pour le concours interne, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est
accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
CHAPITRE II
Dispositions transitoires et finales
Art. 8. - L'épreuve orale d'admission du concours interne organisé au titre de l'année 2010 consiste en un
entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de
technicien supérieur d'études et de fabrications.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans la
spécialité choisie, d'une durée de dix minutes au plus. L'entretien porte notamment sur des questions relatives
aux connaissances générales du candidat sur son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente
minutes ; coefficient 3).
Art. 9. - L'arrêté du 25 mars 2005 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation
générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
du ministère de la défense est abrogé.
Art. 10. - Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. ROUDIÈRE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. VERDIER
A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS LES TECHNICIENS SUPÉRIEURS
D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS
SPÉCIALITÉS
DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ
Achats
Participer aux activités liées à la mise en oeuvre de la politique d'achat (biens et services) du suivi
de la passation du marché à son exécution, notamment dans ses modalités de contrôle
administratif et technique.
Aéronautique Etudes techniques
Définir les opérations techniques et logistiques de maintenance préventive, curative et évolutive sur
les structures et les systèmes (avioniques, mécaniques et propulsifs) aéronautiques.
Analyses microbiologiques
Mise en oeuvre d'essais microbiologiques alimentaires, à vocation analytique, proposition
d'interprétation de résultats, participation au développement de nouvelles méthodes.
Analyses physico-chimiques
Mise en oeuvre et développement de moyens d'essais physico-chimiques, à vocation analytique.
Comprend les analyses radiologiques et de radiochimie.
Appareillage orthopédique
Assurer le contrôle technique de l'appareillage, le contrôle du coût de l'appareillage.
Cartographie
Mise en oeuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des
travaux nécessaires pour extraire, structurer et représenter l'information géographique afin de
permettre sa prise en compte dans le fonctionnement des systèmes d'armes et unités
opérationnelles et pour la réalisation de la mission de service public.
Chimie des procédés industriels et chimie des
Mise en oeuvre de méthodes, protocoles, technologies et moyens d'essais dans le domaine de la
hydrocarbures
chimie et participation à leur conception, à leur développement et à leur expérimentation.
Electronique
Intervention dans les fonctions d'études, de développement, de contrôle, d'installation, de
production et de maintenance de systèmes électroniques.
Electrotechnique
Intervention dans les fonctions d'études, de développement, de contrôle, d'installation, de
production et de maintenance de systèmes électromécaniques.
Ergonomie et physiologie du travail
Intervention dans la conception d'un produit ou d'un objet et dans l'organisation d'un processus de
production de travail pour rechercher la meilleure adaptation de l'outil à son utilisation.
Génie civil Etudes techniques
Elaboration technique du projet d'une opération d'infrastructure (études techniques et graphiques,
métrés et estimations, rédaction des pièces contractuelles...)
Informatique
Apporter une expertise métier en participant à la conception, à la réalisation, au déploiement, à
l'exploitation et à la maintenance des systèmes d'information.
SPÉCIALITÉS
DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ
Logistique
Assurer la définition technique de tous les produits d'emballage liés au conditionnement des rations
alimentaires, la prospection de nouveaux fournisseurs et l'amélioration continue des produits.
Matériaux souples (textiles, cuir, élastomère)
Superviser, créer et réaliser des patronages et des gradations à partir d'un croquis. Intervenir
techniquement, de manière autonome, sur les procédures d'études en ce qui concerne les
domaines de la confection.
Mécanique Etudes
Participation à la conception, à la réalisation et à l'évaluation des systèmes et ensemble mécaniques
et électromécaniques (schémas, plans, procédures...) conformément aux spécifications.
Mécanique générale (essais, usinage, process)
Assurer le contrôle technique des machines complexes (chaîne de production industrielle) à
commande numérique ou automatique.
Mesures physiques
Mise en oeuvre des grandeurs physiques et leur mesurage dans les essais : connaissance des
méthodes et des moyens de mesurages appropriés à la grandeur dans les conditions d'utilisation
et des méthodes et des moyens d'étalonnage ; identification des sources d'incertitude et grandeur
d'influence impactant la mesure, mise en oeuvre des techniques liées à l'électronique des capteurs
et des chaînes de mesures dans les essais.
Métiers des techniques du son et de l'image
Participer à l'élaboration d'un produit sonore aux fins de communication, à l'aide de matériels de
prise de son, d'enregistrement ou de sonorisation. Participer à l'élaboration ou à la diffusion
d'une production audiovisuelle ou cinématographique à l'aide de matériels de prise de vues, de
traitement de l'image ou de projection. Déterminer les conditions de mise en oeuvre de
l'équipement adaptées au type et au lieu de réalisation.
Optique, optronique Etudes
Intervention dans les fonctions d'études, de développement, de contrôle, d'installation, de
production et de maintenance de systèmes optiques et optroniques.
Organisation et gestion de la production
Activités liées à la gestion des finances du projet au profit du manager. Contribuer à la gestion du
projet au profit du manager, au reporting et au retour d'expérience.
Photographe
Préparer et réaliser des prises de vues photographiques, les travaux et la finition en vue de la
création de documents/supports de communication.
Physique nucléaire
Mesures physiques des rayonnements radioactifs et des radioéléments.
Prévention en hygiène des aliments
Assurer le respect des règles d'hygiène par les services de restauration relevant du ministère de la
défense et par les fournisseurs de denrées alimentaires approvisionnant les armées et services.
Production et communication audiovisuelle
Assurer la mise en oeuvre et le suivi des moyens matériels, humains, juridiques et financiers d'une
production (éditoriale et audiovisuelle).
Pyrotechnie expertise, essais
Activités liées à la mise en oeuvre des matières explosives et des compositions pyrotechniques,
nécessitant la connaissance des phénomènes de combustion, de déflagration et de détonation
ainsi que des techniques propres à la fabrication, à la maintenance, à la mise en oeuvre et à
l'utilisation pratique des matériels pouvant engendrer de tels phénomènes.
Qualité
Assurer la qualité auprès des fournisseurs et/ou clients.
Radioprotection
Assurer l'animation et la coordination des actions relatives à la sécurité radiologique en participant
à l'évaluation des risques radiologiques, à la préparation de la lutte contre les accidents
radiologiques.
Santé sécurité environnement travail
Conception, diffusion et mise en oeuvre au sein des organismes de la défense des mesures
administratives et techniques liées à la protection des personnes et de l'environnement ainsi
qu'aux conditions de travail.
Sciences et techniques de la mer
Mise en oeuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des
levées hydrographiques nécessaires pour recueillir, élaborer, valider et fournir l'information et la
documentation nécessaires à la conduite des activités en mer dans les meilleures conditions de
sécurité : instrumentation et mesure, traitement des observations, synthèse des connaissances,
modélisation et exploitation à des fins militaires en hydrographie, bathymétrie, marées, courants,
géoréférencement, télédétection, recherche d'obstructions, géomagnétisme, navigation marine.
Technique de biologie et de biochimie
Assurer la réalisation d'examens d'analyses biologiques et biochimiques.
SPÉCIALITÉS
DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ
Télécommunications
Ensemble des métiers d'expertise participant à la conception, au développement, au déploiement, à
l'exploitation et la maintenance des systèmes de communication.