Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
notamment son article 4 (2e) ;
Vu le décret no 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants
d'administration de l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel
pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités
d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2008 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités
d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation
civile,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de
l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile ainsi que son
annexe sont modifiés comme suit :
« Art. 1er. A. - Admissibilité. Une épreuve écrite (durée : deux heures).
Une épreuve de questions à choix multiples sur l'organisation et les missions de la direction générale de
l'aviation civile et à celles de Météo-France, la gestion des ressources humaines, les finances, la logistique et
les marchés publics et les institutions administratives. Cette épreuve est constituée de quarante à cinquante
questions à choix multiples et d'une question appelant un court développement. »
Le reste sans changement.
Art. 2. - Les dispositions relatives au présent arrêté sont valables uniquement pour l'examen professionnel
organisé au titre de l'année 2010.
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de la gestion
des personnels et du recrutement,
G. VAN REYSEL
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. VERDIER