Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
24 février 2010 :
M. Paul Heim est renouvelé, à compter du 2 avril 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de
président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Sont renouvelés, à compter du 2 avril 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de
formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :
M. Vaclav Benacek ;
M. Paul Heim ;
M. Pierre Heinrich ;
Mme Marie-Antoinette Lettermann ;
M. Raphaël Meyer.