NetJO.fr


Arrêté du 24 février 2010 portant renouvellement de présidents de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB1006455A



J.O du 16/03/2010 (Texte 58)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
24 février 2010, sont renouvelées, à compter du 5 mars 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :
Mme Tiphaine Garat ;
Mme Morane Keim-Bagot.