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Arrêté du 24 février 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1005448A



J.O du 06/03/2010 (Texte 52)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
24 février 2010 :
Les retraits de M. MIELLET (Eric, Jean, Pierre) et de Mlle KERMAGORET (Anne, Geneviève, Myriam),
huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eric MIELLET et Anne
KERMAGORET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de
Paris (9e), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MIELLET (Eric, Jean, Pierre) et de Mlle KERMAGORET (Anne, Geneviève,
Myriam), la société civile professionnelle Eric MIELLET et Anne KERMAGORET, huissiers de justice
associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Eric MIELLET, Anne KERMAGORET,
constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence
de Paris (9e), en remplacement de la société civile professionnelle Eric MIELLET et Anne KERMAGORET,
huissiers de justice associés, dissoute.
M. MIELLET (Eric, Jean, Pierre) et Mlle KERMAGORET (Anne, Geneviève, Myriam) sont nommés
huissiers de justice associés.