Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
24 janvier 2012, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de
disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à
l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er février 2012 au 4 décembre 2012.