Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les derniers avis de la Commission de la transparence relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que, dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du
code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la
transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu
insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers
services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Considérant qu'il convient d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques
concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics
compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er mars 2012
de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à
l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la
République française.
Fait le 24 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
La sous-directrice
du financement
de la politique des pratiques
du système de soins,
et des produits de santé,
K. JULIENNE
C. CHOMA
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. JULIENNE
A N N E X E
(3 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 1er mars 2012 de la liste des
médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 322 183 6 3
ISKEDYL (mésilate de dihydroergocristine, raubasine), comprimés (B/100) (laboratoires PIERRE FABRE
MEDICAMENT)
34009 341 237 0 2
ISKEDYL FORT (raubasine, mésilate de dihydroergocristine), comprimés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE
MEDICAMENT)
34009 341 238 7 0
ISKEDYL FORT (raubasine, mésilate de dihydroergocristine), comprimés (B/56) (laboratoires PIERRE FABRE
MEDICAMENT)