Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5122-6 et D. 5122-7-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
Vu les derniers avis de la Commission de la transparence relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale peuvent être
radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des
autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que, dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du
même code et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé
que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un
maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant qu'il convient d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques
concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du
service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er mars 2012
de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17
du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la
République française.
Fait le 24 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
La sous-directrice
du financement
de la politique des pratiques
du système de soins,
et des produits de santé,
K. JULIENNE
C. CHOMA
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. JULIENNE
A N N E X E
(3 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 1er mars 2012 de la liste des
médicaments remboursables aux assurés sociaux.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 322 183 6 3
ISKEDYL (mésilate de dihydroergocristine, raubasine), comprimés (B/100) (laboratoires PIERRE FABRE
MEDICAMENT)
34009 341 237 0 2
ISKEDYL FORT (raubasine, mésilate de dihydroergocristine), comprimés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE
MEDICAMENT)
34009 341 238 7 0
ISKEDYL FORT (raubasine, mésilate de dihydroergocristine), comprimés (B/56) (laboratoires PIERRE FABRE
MEDICAMENT)