La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 61 742 509 en autorisations
d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent
arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 61 742 509 en autorisations d'engagement
applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2012.
VALÉRIE PÉCRESSE
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulées
annulés
dotation
(en euros)
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
61 742 509
Entretien des bâtiments de l'Etat ............................................................................
309
61 742 509
Totaux .........................................................................................................................
61 742 509
Dont titre 2.
TABLEAU 2
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
ouvertes
ouverts
dotation
(en euros)
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
61 742 509
Entretien des bâtiments de l'Etat ............................................................................
309
61 742 509
Totaux .........................................................................................................................
61 742 509
Dont titre 2.