Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves
organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation
d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude
professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études
professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et
du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études
professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études
professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « commercialisation et distribution » en date du
12 février 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé la spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers » de brevet d'études
professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Art. 2. - Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers de la
relation aux clients et aux usagers » de brevet d'études professionnelles figurent en annexes I a et I b au
présent arrêté.
Art. 3. - L'examen du brevet d'études professionnelles spécialité « métiers de la relation aux clients et aux
usagers » comporte cinq unités obligatoires.
Le règlement d'examen figure en annexe II au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 4. - Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles spécialité « métiers de la relation aux
clients et aux usagers » par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de
l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution
de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux
épreuves à compter de leur date d'obtention.
Art. 5. - Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves
d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande,
dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général
correspondantes de la spécialité « métiers de la relation aux clients et aux usagers » de brevet d'études
professionnelles, conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
Art. 6. - La première session d'examen du brevet d'études professionnelles spécialité « métiers de la
relation aux clients et aux usagers », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en
2011.
Art. 7. - La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « vente-action marchande »,
institué par l'arrêté du 11 juillet 2000, aura lieu en 2010.
Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur
diplôme à la session d'examen de 2010.
L'arrêté du 11 juillet 2000 portant création du brevet d'études professionnelles « vente-action marchande »
est abrogé à l'issue de la session 2011.
Art. 8. - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. NEMBRINI
Nota. Le présent arrêté et ses annexes II, III et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de
l'éducation nationale en date du 1er octobre 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.
L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :
http://www.cndp.fr/outils-doc.