Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant délégation
d'attributions aux recteurs d'académie ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement
général sur la comptabilité publique, et notamment son article 17 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement des
comptables publics ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1987 portant délégation de pouvoir aux recteurs d'académie en matière de nomination
d'agents comptables ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de
fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des
établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de 137 000 euros, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2000 modifié
susvisé, est porté à 157 000 euros.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des affaires financières,
F. GUIN
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. PARINI