Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 1er, 5 et 10 ;
Vu le décret no 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels
recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité
sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 portant application à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en
date du 11 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 mars 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, en dehors des horaires d'ouverture du
service, sont les suivants :
continuité du service en vue d'intervention d'urgence ;
alerte et veille sanitaires ;
déclenchement de plans d'urgence ;
centre opérationnel de défense ;
soins aux animaux ;
sécurité des locaux et maintenance des bâtiments ;
fonctionnement des systèmes informatiques et alertes informatiques ;
gardiennage, accueil ;
permanence juridique. »
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du
versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.
Le directeur général peut également, après avis du comité technique paritaire, définir une liste des fonctions
pour lesquelles les agents sont soumis au forfait journalier.
Le contingent annuel de jours de réduction du temps de travail attribué à ces agents est fixé à 20. »
Art. 3. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service
des ressources humaines,
F. MOREAU
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. BERNARD
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. KIRRY
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. PHÉLEP
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et de la gestion,
J.-D. FORGET