Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à
l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 334 de
son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par
satellite, délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 21 janvier 2010 ;
Vu la demande de la société Inter Coop Production du 15 février 2010 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Art. 1er. - La société Inter Coop Production, 45, rue du Port, BP 03, 85230 Beauvoir-sur-Mer, est agréée en
tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour
les radiobalises suivantes :
MARQUE
TYPE
SYSTÈMES SATELLITAIRES
KANNAD
406 PRO
COSPAS/SARSAT
406 PRO GPS
406 PRO SVW
406 PRO SVW GPS
406 SV
406 SV GPS
406 WH
Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal
officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987
susvisé.
Art. 3. - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des
conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
Art. 4. - Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires maritimes,
J.-F. JOUFFRAY