Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant
extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et de textes qui
l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 75 du 30 septembre 2009, relatif aux salaires et à la prime de froid, à la convention
collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel que
modifié par l'avenant no 72 du 29 janvier 2008, étendu par arrêté du 7 juillet 2008, les dispositions de
l'avenant no 75 du 30 septembre 2009 relatif aux salaires et à la prime de froid, à la convention collective
nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du
salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de
l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à
définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/5, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).