La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément
et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2004 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale des
associations d'usagers des transports ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) pour
exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la
consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 décembre 2009.
Art. 2. - La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et
la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
HERVÉ NOVELLI