Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du
Trésor public ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes
comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du
Trésor ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Grand Lille est transférée au comptable du
Trésor de la trésorerie de Marly (Nord).
Art. 2. - Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par
décision du directeur général des finances publiques.
Art. 3. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. SOULIÉ