La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret no 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction
publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération du conseil d'administration extraordinaire de la caisse régionale de la sécurité sociale dans
les mines du Sud-Ouest en date du 14 novembre 2008, la délibération du conseil d'administration du centre
hospitalier de Decazeville en date du 6 mai 2009 et la délibération de la commission exécutive de l'agence
régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 10 février 2009 ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines en date du 20 novembre 2008, les
délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Sarreguemines en date du 3 octobre et du
15 décembre 2008 et la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de
Lorraine en date du 17 mars 2009 ;
Vu la lettre du docteur Blondel, président de l'Association pour la permanence des soins et l'organisation de
la réponse aux urgences médicales de la Seine-Saint-Denis « PS 93 » en date du 15 septembre 2009 et la
délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 3 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par
chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés
en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même
tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur
nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
Art. 2. - La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des
sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. QUILLET
A N N E X E
COLONNE I
COLONNE II
COLONNE III
COLONNE IV
Etablissement dont l'activité
Personnels pouvant demander
Date de réalisation
Etablissement public de santé
est transférée
leur intégration
de l'opération et de titularisation
effectuant le recrutement
Maison de repos et convalescence
1 infirmière DE.
1er janvier 2009
Centre hospitalier de Decazeville.
« Château de Bournazel »
2 aides-soignants.
1 aide médico-psychologique.
2 agents des services hospitaliers.
2 agents d'entretien qualifiés.
2 adjoints administratifs.
Hôpital Saint-Joseph de Bitche.
19 agents des services hospitaliers
1er décembre 2008
Centre hospitalier de Sarreguemines.
qualifiés.
3 adjoints administratifs.
1 adjoint des cadres hospitaliers.
21 aides-soignants.
15 infirmiers DE.
1 manipulateur d'électroradiologie.
2 masseurs-kinésithérapeutes.
2 ouvriers professionnels qualifiés.
3 sages-femmes.
3 secrétaires médicales.
Association pour la permanence des
7 permanenciers auxiliaires de
1er octobre 2009
Assistance publique-hôpitaux de
soins et l'organisation de la
régulation médicale.
Paris.
réponse aux urgences médicales
de la Seine-Saint-Denis « PS 93 ».